Jurisprudences

Jurisprudences relatives aux frais d’inscription différenciés

Conseil constitutionnel, Décision n°2019-809 QPC du 11 octobre 2019, Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d’inscription pour l’accès aux établissements publics d’enseignement supérieur] https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019809QPC.htm

Conseil d’état, UNEDESEP et autres, req. n°430121, 1er juillet 2020 https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-conseil-d-etat-rejette-les-recours-contre-l-arrete-fixant-les-frais-d-inscription-dans-l-enseignement-superieur